08/10/2012
Numéro de gestion : 1995B00193
Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/10/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS Date d'effet : 05/10/2012
16/05/2000
Numéro de gestion : 1995B00193
DE LOCATAIRE GERANT DEVIENT PROPRIETAIRE EXPLOITANT PAR SUITE DE L'APPORT DU FONDS PAR M. PLAUCHUT FREDERIC (A 382 920 510) A COMPTER DU 03.03.2000 --==ooOoo==-- CAPITAL SOCIAL PORTE DE 50.000 FRS A 950.000 FRS (PV D'A.G.E. DU 20.03.2000)
18/06/2012
Numéro de gestion : 1995B00193
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/06/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A NOMME Daniel PERRIER JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE, Michèle LACROIX JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE Bernard BRUNET-BEAUMEL 3, rue gérard gadiot 13200 Arles EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, SELARL DE SAINT RAPT & BERTHOLET 121, Rue Jean Dausset BP 41250 84911 AVIGNON CEDEX 9 EN QUALITE D ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION , A FIXE LE DELAI D ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CREANCES A HUIT MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PARUTION DU BODACC DE L OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, ET AU 04/06/2012 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET A OUVERT UNE PERIODE D OBSERVATION, AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D ACTIVITE PAR LE REDRESSE JUDICIAIRE, POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS. A COMPTER DU 15/06/2012 Date d'effet : 15/06/2012
07/08/2012
Numéro de gestion : 1995B00193
Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/08/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS Date d'effet : 03/08/2012
21/12/2012
Numéro de gestion : 1995B00193
Adoption d'un plan de redressement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/12/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ET A NOMME SELARL DE SAINT RAPT & BERTHOLET 121, Rue Jean Dausset BP 41250 84911 AVIGNON CEDEX 9 EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 21/12/2012 Date d'effet : 21/12/2012
13/01/2014
Numéro de gestion : 1995B00193
Liquidation judiciaire sur résolution de plan SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/01/2014 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (AVEC POURSUITE D ACTIVITE JUSQU'AU 31/03/2014), A NOMME Daniel PERRIER JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE, Michèle LACROIX JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE Bernard BRUNET-BEAUMEL - 3, rue Gérard Gadiot - 13200 Arles EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR, LA SELARL DE SAINT RAPT ET BERTHOLET - 121 RUE JEAN DAUSSET - BP 41250 - 84911 AVIGNON CEDEX 9 EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC UNE MISSION DE SURVEILLANCE ET A FIXE AU 27/12/2013 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 10/01/2014 Date d'effet : 10/01/2014
04/04/2014
Numéro de gestion : 1995B00193
Plan de redressement : cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/04/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A ARRETE LE PLAN DE CESSION ET A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 04/04/2014 Date d'effet : 04/04/2014
22/12/2015
Numéro de gestion : 1995B00193
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 18/12/2015, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L-INSUFFISANCE DE L-ACTIF. Date d'effet : 18/12/2015
30/05/2016
Numéro de gestion : 1995B00193
Reprise de la procédure de liquidation judiciaire EN DATE DU 27/05/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PRONONCE LA REPRISE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE TRANSPORTS DURANCE LUBERON (SARL), ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Daniel PERRIER, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Christian TALON, Mandataire liquidateur : MAITRE Bernard BRUNET-BEAUMEL - 9, rue Gérard Gadiot - 13200 Arles Date d'effet : 27/05/2016
06/06/2017
Numéro de gestion : 1995B00193
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 02/06/2017, jugement clôturant les opérations de la liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif. Date d'effet : 02/06/2017
22/12/2015
Numéro de gestion : 1995B00193
Radiation du RCS le 22/12/2015 avec effet au 18/12/2015
