Observations (4)
17/06/1999
Numéro de gestion : 1995D01983
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1999 CONSTATE QUE LA SCP MILSZTEIN GUIRAUD EST EN ETAT DECESSATION DES PAIEMENTS - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 21 NOVEMBRE 1997 - OUVRE UNE PROCEDURE LIQUIDATION - DESIGNE MADAME MCKEE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ETMADAME COURBOULAY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - DESIGNE ME PELLEGRINI 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 SAINT MAUR DES FOSSES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR - IMPARTIT AUX CREANCIERS POUR LA DECLARATION DE LEURS CREANCES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC - DIT QUE ME PELLEGRINI DEVRA ADRESSER AU JUGE COMMISSAIRE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE DECLARATION
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995D01983
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
13/11/2002
Numéro de gestion : 1995D01983
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 26.09.2002 A ACORDE A ME PELLEGRINI UN DELAI DE UN MOIS POUR PROCEDER A LA VERIFICATION DES CREANCES ET CE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 621-103 DU CODE DE COMMERCE ET DE L'ARTICLE 72 DUDECRET DU 21 OCTOBRE 1994.
14/02/2003
Numéro de gestion : 1995D01983
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.01.2003 ACCORDE A ME PELLEGRINI UN NOUVEAU DELAI DE 3 MOIS POUR PROCEDER A LA VERIFICATION DES CREANCES. ORDONNE LE RENVOI DEL'AFFAIRE AU 24.04.2003
