Observations (3)
Numéro de gestion : 1995B01461
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
04/12/2007
Numéro de gestion : 1995B01461
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées. PV AGE du 31.10.2006.
19/12/2013
Numéro de gestion : 1995B01461
Suite au jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 19/12/2013, radiation du R.C.S. des mentions relatives à la procédure de redressement par suite du constat de l'achèvement de l'exécution du plan de redressement en application des articles L. 626-28 et L. 631-19 du code de commerce (R. 123-135 3° du code de commerce).
