Observations (2)
05/06/2001
Numéro de gestion : 1995D00108
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 MAI 2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A OUVERT PAR EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE JEAN FRANCOIS BAYARD UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE A L'EGARD DE LA SCI A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 04/05/2001 LIQUIDATEUR : MAITRE M.J. BRO RODDE 21, AVENUE DE LA CHATRE A CHATEAUROUX
Numéro de gestion : 1995D00108
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
