18/06/2020
Numéro de gestion : 1995B00155
Fin du redressement judiciaire ou clôture Suivant ordonnance en date du 17/06/2020, Clôture de la procédure de redressement Date d'effet : 17/06/2020
23/06/2020
Numéro de gestion : 1995B00155
Remplacement d'un mandataire de justice En date du 19/06/2020, le président du tribunal de commerce Cahors a ordonné l'inscription de la mention suivante dans la procédure LA FERME DE ROUBEGEOLLES (SARL) : Commissaire à l'exécution du plan : SCP LGA PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE LAURENT GALINAT - 111, boulevard gambetta - 46000 Cahors
05/07/2018
Numéro de gestion : 1995B00155
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/07/2018 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A DESIGNE MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP Pimouguet - Leuret - Devos Bot prise en la personne de Maître Pascal Pimouguet - 111, boulevard Gambetta - 46000 CAHORS, A FIXE AU 02/07/2018 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION ET RENVOYE L'AFFAIRE AU 24/09/2018 Date d'effet : 02/07/2018
25/09/2018
Numéro de gestion : 1995B00155
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 24/09/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATON JUSQU'AU 19/11/2018 A COMPTER DU 24/09/2018
21/11/2018
Numéro de gestion : 1995B00155
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 19/11/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 07/01/2019 Date d'effet : 19/11/2018
09/01/2019
Numéro de gestion : 1995B00155
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 07/01/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATON JUSQU'AU 11/02/2019 A COMPTER DU 07/01/2019
12/02/2019
Numéro de gestion : 1995B00155
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 11/02/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATON JUSQU'AU 06/05/2019 Date d'effet : 11/02/2019
09/05/2019
Numéro de gestion : 1995B00155
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 06/05/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATON JUSQU'AU 01/07/2019 Date d'effet : 06/05/2019
02/07/2019
Numéro de gestion : 1995B00155
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 01/07/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS A PRONONCE L'HOMOLOGATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE LA FERME DE ROUBEGEOLLES (SARL) POUR UNE DUREE DE 10 ans, ET A DESIGNE SCP Pimouguet - Leuret - Devos Bot prise en la personne de Maître Pascal Pimouguet EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 01/07/2019
Numéro de gestion : 1995B00155
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
