Observations (2)
21/10/2002
Numéro de gestion : 1995D00106
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN, JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2002: OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 10.10.2002 PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE FIXEE JUSQU'AU 13.02.2003 POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'A L'ISSUE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUGE-COMMISSAIRE: DE LA CHAISE SABINE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MICHEL JUN 1 BIS RUE BALLANDES 40100 DAX Date d'effet : 10/10/2002
Numéro de gestion : 1995D00106
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
