Observations (3)
10/10/2000
Numéro de gestion : 1995A00376
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 10/10/2000 DUMONT SOPHIE AU PETIT SAVIGNE 72800 SAVIGNE SOUS LE LUDE A FAIT AU GREFFE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 10/10/2000
10/10/2000
Numéro de gestion : 1995A00376
EN DATE DU 10/10/2000, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME M. JUZEAU MICHEL COMME JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME ME MAES 7 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 72015 LE MANS CEDEX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A FIXE AU 10/10/2000 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 10/10/2000
17/06/2003
Numéro de gestion : 1995A00376
EN DATE DU 17/06/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 17/06/2003
