Observations (3)
10/01/1997
Numéro de gestion : 1996B00065
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 08 JANVIER 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR GALLOIS BERNARD REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : MR JEAN CLAUDE ENJALBERT 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE A MONTAUBAN DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : 01.04.96 A COMPTER DU 08.01.97
30/03/1998
Numéro de gestion : 1996B00065
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 25 MARS 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 25.03.98
Numéro de gestion : 1996B00065
SUITE AU TRANSFERT, L'ETABLISSEMENT SIS 10 PLACE MARCADIEU 65000 TARBES EST SUPPRIME LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
