Observations (6)
30/07/2001
Numéro de gestion : 2001B02242
La société ne conserve pas d'établissement secondaire dans le ressort de l'ancien siège
01/01/2002
Numéro de gestion : 2001B02242
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
21/09/2006
Numéro de gestion : 2001B02242
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL prononce en date du 20/09/2006 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2006J00622 , date de cessation des paiements le 01/02/2006 , désigne juge commissaire M. DOMENEC ALAIN , juge commissaire suppléant M. HALFON DANIEL , liquidateur ME PELLEGRINI GILLES 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 ST MAUR DES FOSSES , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
29/01/2009
Numéro de gestion : 2001B02242
Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 28/01/2009 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Domenec Alain , nom du liquidateur : Me Pellegrini Gilles
30/01/2009
Numéro de gestion : 2001B02242
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
18/10/2010
Numéro de gestion : 2001B02242
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 05/05/10 infirmant la décision du jugement rendu par le tribunal de commerce en date du 04/12/08 , Et interdit à M. Rami ASSADIAN de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale pendant une durée de deux ans.
