Observations (3)
19/01/2009
Numéro de gestion : 2008A00182
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-1 du CC à compter du 06/11/2008 Adresse : Le clos du Houx 61270 Bonnefoi (Acte de Me Philippe DOSSIN, Notaire à Condé sur Noireau).
01/02/2016
Numéro de gestion : 2008A00182
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/02/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE M. AGUINET JEAN-MICHEL. A DESIGNE, ME PASCALE HUILLE-ERAUD, 24 RUE DES EMANGEARDS, BP 83, 61303 L'AIGLE CEDEX, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/09/2015.
07/09/2017
Numéro de gestion : 2008A00182
Radiation du RCS le 07/09/2017 avec effet au 01/02/2016 RADIATION D'OFFICE POUR CAUSE DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON DU 04/09/2017 CESSATION D'ACTIVITE AU 01/02/2016.
