Observations (5)
24/09/2019
Numéro de gestion : 1995B00523
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse. Jugement du TC de Villefranche-Tarare en date du 24/03/2005: clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
21/10/1999
Numéro de gestion : 1995B00523
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE LE : 18 OCTOBRE 1999 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE.
08/11/1999
Numéro de gestion : 1995B00523
PAR JUGEMENT DU 28.10.1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE- TARARE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE DE LA SARL CETRIMO (PAR JONCTION DE CETTE PROCEDURE AVEC LA PROCEDURE DE LA SARL DE FACTO). REPRESENTANT DES CREANCIERS-LIQUIDATEUR : ME MARTINE NOIRAIX, ROUTE DE RIOTTIER - 69400 LIMAS. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 18.10.1999. JUGE-COMMISSAIRE : M. LAPALUD ROBERT
05/01/2000
Numéro de gestion : 1995B00523
PAR JUGEMENT DU 23.12.1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE- TARARE A NOMME M. MICHEL PATAY EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DANS LA PROCEDURE DE LA SARL CETRIMO.
Numéro de gestion : 1995B00523
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
