Observations (5)
17/01/2017
Numéro de gestion : 2000A70573
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 16/01/2017, JUGEMENT MAINTENANT ET RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE DE Monsieur CHEVRIER Gérard POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 01/08/2017. Date d'effet : 16/01/2017
02/02/2016
Numéro de gestion : 2000A70573
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/02/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE CHEVRIER GERARD. A DESIGNE, EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME PASCALE HUILLE-ERAUD, 24 RUE DES EMANGEARDS, BP 83, 61303 L'AIGLE CEDEX. A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 09/07/2015 ET LA PERIODE D'OBSERVATION A 6 MOIS.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A70573
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
08/06/2016
Numéro de gestion : 2000A70573
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 06/06/2016, JUGEMENT AYANT MAINTENU ET RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE M. CHEVRIER Gérard JUSQU'AU 01/02/2017 A COMPTER DU 06/06/2016 Date d'effet : 06/06/2016
05/04/2017
Numéro de gestion : 2000A70573
Adoption d'un plan de redressement LE 03/04/2017 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE CHEVRIER Gérard - A DESIGNE ME PASCALE HUILLE-ERAUD 24, RUE DES EMANGEARDS BP 83 61303 L'AIGLE CEDEX COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - DUREE DU PLAN 6 ANS - A MIS FIN AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A LA MISSION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE ME PASCALE HUILLE-ERAUD, LES OPERATIONS DE VERIFICATION DU PASSIF ETANT TOTALEMENT TERMINEES Date d'effet : 03/04/2017
