Observations (5)
06/04/2010
Numéro de gestion : 1995D00151
Augmentation de capital à compter du 16/02/2010 Ancien : 29728 EUR Nouveau : 169784 EUR Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 16/02/2010 : Nouveau : MINCHIN Bertrand Jean-Louis, Gérant(e)
22/03/2013
Numéro de gestion : 1995D00151
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 2013 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES A A CONSTATER QUE LA SOCIETE SCEV LA TOUR SAINT MARTIN JUSTIFIE DE DIFFICULTES QU ELLE N EST PAS EN MESURE DE SURMONTER A OUVERT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A SON EGARD A OUVERT UNE PERIODE D OBERVATION PENDANT LAQUELLE L ACTIVITE SERA POURSUIVIE D UNE DUREE MAXIMALE DE SIX MOIS QUI POURRA ETRE RENOUVELEE UNE FOIS PAR DECISION MOTIVEE A LA DEMANDE DU DEBITEUR OU DU MINISTERE PUBLIC A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MME PASCALE BALLERAT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR JULIEN DE LA CHAPELLE NOMME : MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP ZANNI QUI AURA SEUL QUALITE POUR AGIR AU NOM DE L INTERET COLLECTIF DES CREANCIERS ET DESIGNE MAITRE ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION
10/05/2013
Numéro de gestion : 1995D00151
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/04/2013 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE LA SCEV LA TOUR SAINT MARTIN A LA SCEV LE CLAUX DELORME (RCS BLOIS 477 990 287) ET A LA SARL AB MINCHIN A ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PERIODE D'OBSERVATION D'UNE DUREE MAXIMALE DE SIX MOIS QUI POURRA ETRE RENOUVELEE UNE FOIS PAR DECISION MOTIVEE A LA DEMANDE DU DEBITEUR OU DU MINISTERE PUBLIC A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MME PASCALE BALLERAT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR JULIEN DE LA CHAPELLE A NOMME : MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP ZANNI ET A DESIGNE MAITRE OLIVIER ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION
05/06/2014
Numéro de gestion : 1995D00151
PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 2013 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES RENOUVELLE A COMPTER DU 18 SEPTEMBRE 2013 LA PERIODE D'OBSERVATION PENDANT LAQUELLE L'ACTIVITE DES SOCIETES LA TOUR SAINT MARTIN, AB MINCHIN ET LE CLAUX DELORME SERA POURSUIVIE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS
05/06/2014
Numéro de gestion : 1995D00151
PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 2014 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES PROLONGE A COMPTER DU 18 MARS 2014 JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2014 LA PERIODE D'OBSERVATION PENDANT LAQUELLE L'ACTIVITE DES SOCIETES LA TOUR SAINT MARTIN AB MINCHIN ET LE CLAUX DELORME (RCS BLOIS) SERA POURSUIVIE
