12/06/2020
Numéro de gestion : 1995B40147
Changement de juge-commissaire Suivant ordonnance en date du 12/06/2020, le Tribunal a désigné Monsieur Yves DUPRAT en qualité de Juge-commissaire titulaire en remplacement de Monsieur Jean-Michel DIEUZY. Date d'effet : 12/06/2020
03/01/2014
Numéro de gestion : 1995B40147
Changement de juge-commissaire Suivant ordonnance en date du 16/12/2013, le Tribunal a désigné Monsieur Jean-Michel DIEUZY en qualité de juge-commissaire en remplacement de Monsieur Jack MARGUERIE. Date d'effet : 16/12/2013
10/02/2011
Numéro de gestion : 1995B40147
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 09/02/2011, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SARL CLASSIC BREEDING POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 09/02/2011
Numéro de gestion : 1995B40147
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 740 000.00 FRF nouveau montant : 112 812.27 Eur
16/12/2010
Numéro de gestion : 1995B40147
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 15/12/2010, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SARL CLASSIC BREEDING POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS MAITRE HESS SELARL FHB EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION DE DIRECTION A COMPTER DU 15/12/2010
24/11/2006
Numéro de gestion : 1995B40147
Etb complémentaire sis à Branville la station d'étalons haras des chartreux, activité : Élevage d'équidés, acquis par fusion absorption de la Ste D'exploitation des haras Ab (Rcs 401-073-796) à compter du 30.09.2006
28/12/2006
Numéro de gestion : 1995B40147
Effet rétroactif de la fusion aux plans fiscal et comptable : 01 Janvier 2006 et non 30.09.2006. Fusion absorption des exploitation des haras Ab par la société Classic Breeding.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B40147
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
06/08/2010
Numéro de gestion : 1995B40147
(Ouverture d'une procédure de) redressement judiciaire Suivant jugement en date du 06/08/2010, le tribunal de commerce de Lisieux a prononcé le redressement judiciaire de Classic Breeding Sarlu Ouvre la période d'observation pour une durée de Quate mois Désigné: Juge commissaire...........: Monsieur jack Marguerie Juge commissaire suppléant.: Mr Jean-Michel Dieuzy Mandataire judiciaire : Maître Alain Lize 11, Pl. de la résistance BP 3054 14018 Caen Cedex Selarl Fhb 80, rue Nungesser et coli ZAC du long Buisson n° 2 27930 Guichainville Mission d'assistance et de gestion Date de cessation des paiements: 01/01/2010 À compter du 06/08/2010
31/08/2010
Numéro de gestion : 1995B40147
Suivant le Procès Verval du 30/08/2010, Monsieur DOUGUET Mickael a été désigné représentant des salariés de la Société CLASSIC BREEDING. A compter du 30/08/2010
21/04/2011
Numéro de gestion : 1995B40147
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 20/04/2011, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SARL CLASSIC BREEDING POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 20/04/2011
20/07/2011
Numéro de gestion : 1995B40147
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 20/07/2011, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL CLASSIC BREEDONG A NOMME MAITRE ALAIN LIZE 11, PL. DE LA RESISTANCE BP 3054 14018 CAEN CEDEX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A MAINTENU LA SELARL FHB EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS Date d'effet : 20/07/2011
11/04/2012
Numéro de gestion : 1995B40147
Par Arrêt de la Cour d'Appel de Caen du 29/03/2012, le jugement du 20/07/2011 rendu par le Tribunal de Commerce de Lisieux a été confirmé et précise que la poursuite d'activite de trois mois a été autorisée à compter du 29/03/2012
