Observations (7)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00728
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
14/12/2009
Numéro de gestion : 1995B00728
: N° Procédure : 2009.00597 Jugement du Tribunal de Commerce de Rennes du 14/12/2009 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 09/06/2010. Cessation des paiements en date du 14/06/2008. Juge Commissaire : Mr Claude RICO Mandataire Judiciaire : Maître Després de la SCP Després 29 rue de Lorient Immeuble le Papyrus cs 74036 35040 Rennes Cédex
09/06/2010
Numéro de gestion : 1995B00728
: Jugement du Tribunal de Commerce de Rennes du 09/06/2010 prolongeant la période d'observation jusqu'au 01/12/2010.
02/02/2011
Numéro de gestion : 1995B00728
: Jugement du Tribunal de Commerce de Rennes du 02/02/2011 arrêtant le plan de redressement de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : SCP DESPRES 29 rue de Lorient Immeuble le Papyrus cs 74036 35040 Rennes Cédex Durée du plan : 8 ans 1/2 soit jusqu'au 31/12/2011
12/02/2014
Numéro de gestion : 1995B00728
Jugement du tribunal de commerce de Rennes prononce en date du 12/02/2014 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31/12/2013 et a désigné Liquidateur SCP Després, prise en la personne de Maître Marie-Claire Després 29 Rue de Lorient - Immeuble Le Papyrus CS 74036 35040 Rennes . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.
13/03/2014
Numéro de gestion : 1995B00728
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Rennes rendue le 03/03/2014 nommant M. Flaud François juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
25/04/2017
Numéro de gestion : 1995B00728
Jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 24/04/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Després, prise en la personne de Maître Marie-Claire Després . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 24/04/2017
