Observations (1)
Numéro de gestion : 1995D00163
SOCIETE CIVILE D'ATTRIBUTION REGIE PAR LES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LE CHAPITRE II DU LIVRE II, TITRE I DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, ARTICLES L 21261 A L 212-17. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 867 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 132 173.30 EUR
