Observations (5)
28/10/1999
Numéro de gestion : 1995D70037
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/10/99, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A NOMME M. GEORGET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MAITRE PASCALE HUILLE 24 RUE DES EMANGEARDS, 61300 L'AIGLE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, FIXE AU 30/09/99 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 14/10/1999
03/02/2000
Numéro de gestion : 1995D70037
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/01/2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DU 14 FEVRIER 2000 AU 14 JUIN 2000 Date d'effet : 11/01/2000
15/05/2000
Numéro de gestion : 1995D70037
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09 MAI 2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI DE VERNE, MAINTIENT MELLE VALERIE GEORGET EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, NOMME ME PASCALE HUILLE, REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 30/09/99 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 09/05/2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995D70037
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1995D70037
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 800 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 121 959.21 EUR
