21/10/2005
Numéro de gestion : 1995B40089
Prolongation de la période d'observation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/10/2005, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 14/10/2005 Date d'effet : 14/10/2005
04/05/2005
Numéro de gestion : 1995B40089
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 27 avril 2005 , TRAVAUX PUBLICS BATIMENT BOULANGER (SARL) A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 27 avril 2005 Date d'effet : 27/04/2005
04/05/2005
Numéro de gestion : 1995B40089
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/04/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MIRECOURT A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE : JACQUES SAGET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : REPRESENTANT CREANCIERS : MAITRE FABIEN VOINOT ZI DES PAITUOTES 88100 STE MARGUERITE ADMINISTRATEUR : MAITRE YVES-JEROME KREBS ZA RUE DES ROISES 52100 BETTANCOURT LA FERREE AVEC MISSION : ASSITANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 29 AOUT 2005 EXAMEN A L'AUDIENCE DU 15/07/2005 A COMPTER DU 29/04/2005 Date d'effet : 29/04/2005
04/07/2005
Numéro de gestion : 1995B40089
Prolongation de la période d'observation EN DATE DU 01/07/2005, JUGEMENT MAINTENANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 29 OCTOBRE 2005 A COMPTER DU 01/07/2005 Date d'effet : 01/07/2005
11/04/2008
Numéro de gestion : 1995B40089
Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 21/12/2007 : Modifié : SA CFGS, COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE Modifié : AUBERT LAURENT, COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLÉANT
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B40089
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
06/09/2013
Numéro de gestion : 1995B40089
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 28/06/2013
07/05/2014
Numéro de gestion : 1995B40089
EN DATE DU 06/05/2014, JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 16/05/2014 - A NOMME Me Fabien VOINOT 146, RUE JEAN MERMOZ 88100 STE MARGUERITE, LIQUIDATEUR ET LA SELARL KREBS-SUTY-GELIS - 73 RUE DE LA COLLINE - 54000 NANCY, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE CESSATION D'ACTIVITE AU 16/05/2014
30/07/2014
Numéro de gestion : 1995B40089
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 29/07/2014, IL A ETE PROCEDE AU REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR A COMPTER DU 01/07/2014: ANCIEN: ME FABIEN VOINOT, 146 RUE JEAN MERMOZ 88100 SAINTE MARGUERITE NOUVEAU: SELARL VOINOT ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES 146 RUE JEAN MERMOZ 88100 SAINTE MARGUERITE.
