Observations (6)
06/11/1997
Numéro de gestion : 1995B40153
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. PV D'AGE EN DATE DU 18/10/97 A COMPTER DU 18.10.97
02/03/2006
Numéro de gestion : 1995B40153
Modification faite par le greffier suite notif de confrère PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.02.2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL VISUEL A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : M. B. NAHON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. JL ANTONINI EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME DELORET ANNE - CENTRE HERMES - 29 RUE G. CISSON - 83300 DRAGUIGNAN ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME HUERTAS XAVIER - 4 RUE DE L'OPERA - 06300 NICE AVEC MISSION D'ASSURER SEUL ET ENTIEREMENT LA GESTION DE L'ENTREPRISE. A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 14.08.2004 Date d'effet : 14/02/2006
14/04/2006
Numéro de gestion : 1995B40153
Modification faite par le greffier suite notif de confrère PAR JUIGEMENT EN DATE DU 11.04.2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL VISUEL. A DESIGNE ME DELORET ANNE - CENTRE HERMES - 29 RUE G. CISSON - 83300 DRAGUIGNAN EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 11/04/2006
27/07/2006
Numéro de gestion : 1995B40153
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.07.2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN A DECIDE DE FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL VISUEL
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B40153
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1995B40153
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
