Observations (5)
09/11/1998
Numéro de gestion : 1995B00189
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 06/11/98 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE : SOCIETE DE MATERIEL DE CARRIERES ET TRAVAUX PUBLICS JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : MR PIERRE ROZES MANDATAIRE LIQUIDATEUR DESIGNE : ME MARC LERAY 20 PLACE JB DURAND 47031 AGEN CEDEX LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 01/08/98 A COMPTER DU 06/11/98
08/06/2000
Numéro de gestion : 1995B00189
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/06/2000 , MR JEAN-MICHEL DUREYSSEIX A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 02/06/2000
19/01/2005
Numéro de gestion : 1995B00189
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07.01.2005 MR JEAN HAUCHERE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 07/01/2005
18/05/2005
Numéro de gestion : 1995B00189
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 13.05.2005 CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SOCIETE DE MATERIEL DE CARRIERES ET TRAVAUX PUBLICS EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 13/05/2005
Numéro de gestion : 1995B00189
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
