Observations (4)
03/03/1997
Numéro de gestion : 1995B00217
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08.01.1997 , LE T.C. DE NIMES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE, A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PRADEAUX - 13, RUE DU CERISIER - 30000 NIMES JUGE COMMISSAIRE : M. ROGER BLANC ADMINISTRATEUR AVEC MISSION DE SURVEILLANCE : ME RIPERT - 22 RUE A. DE PONTMARTIN - 84000 AVIGNON
24/03/1997
Numéro de gestion : 1995B00217
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.02.1997 , LE T.C. DE NIMES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE & A NOMME EN QUALITE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE PRADEAUX - 13 RUE DU CERISIER - 30000 NIMES A COMPTER DU 18.02.1997
25/03/2004
Numéro de gestion : 1995B00217
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25.02.2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 25/02/2004
Numéro de gestion : 1995B00217
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 820 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 125 008.19 EUR
