Observations (5)
23/10/1996
Numéro de gestion : 1995B70066
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.10.1996, LE TC PROVINS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE ET DESIGNE MR GADOT JC JUGE- COMMISSAIRE ET ME COUDRAY 50 RUE A. BRIAND 77000 MELUN, REPRESENTANT DES CREANCIERS
19/11/1996
Numéro de gestion : 1995B70066
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/11/1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDI CIAIRE; LIQUIDATEUR : ME COUDRAY YVES
01/10/1999
Numéro de gestion : 1995B70066
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS DU 30/09/1999 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B70066
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B70066
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
