Observations (7)
20/05/1997
Numéro de gestion : 1995A50166
D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 20.05.97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAMBRAI A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET NOMME JUGE-COMMISSAIRE : B. DUEZ ; REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PERIN 47, BOULEVARD DE LA LIBERTE 59400 CAMBRAI ; DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 05.10.96.
21/07/1997
Numéro de gestion : 1995A50166
D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 21.07.97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAMBRAI AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS JUSQU'AU 20.09.97.
29/09/1997
Numéro de gestion : 1995A50166
D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 29.09.97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAMBRAI A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS JUSQU'AU 20.11 97.
27/01/1998
Numéro de gestion : 1995A50166
D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 27.01.98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAMBRAI A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET NOMME JUGE-COMMISSAIRE : B. DUEZ ; LIQUIDATEUR : MAITRE PERIN 47 BOULEVARD DE LA LIBERTE 59400 CAMBRAI.
02/10/2001
Numéro de gestion : 1995A50166
D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 02.10.2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAMBRAI A NOMME M. HEGO EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. DUEZ
02/07/2008
Numéro de gestion : 1995A50166
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/06/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CAMBRAI A DESIGNE LA SELARL « YVON PERIN » EN REMPLACEMENT DE MAITRE PERIN. Date d'effet : 30/06/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A50166
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Cambrai ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Douai. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Douai décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
