Observations (7)
30/05/2018
Numéro de gestion : 1995B00238
Remplacement d'un mandataire de justice Par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Castres en date du 04/05/2018, il a été procédé au remplacement du mandataire liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire ; SCP VITANI-BRU représentée par Me VITANI - ZAC Le Causse - Espace Entreprise - 81100 CASTRES a été désignée pour exercer ces fonctions, en remplacement de Maître MARIOTTI. Date d'effet : 04/05/2018
24/02/2009
Numéro de gestion : 1995B00238
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 20/02/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE ACORH (SARL) SOUS LE NUMERO 4129027, ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE Régis ANDRIEU ET Pierre ALBOUY, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Pierre LACOSTE, Administrateur judiciaire : ME VIGREUX - 34, allée de Fitte - 31000 Toulouse, AVEC POUR MISSION DE ASSISTANCE DU DEBITEUR DANS LES ACTES DE GESTION, MANDATAIRE JUDICIAIRE Me MARIOTTI - ZAC Le Causse - Espace Entreprise - 81100 CASTRES , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A FIXE AU 20/02/2009 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 20/02/2009
02/10/2009
Numéro de gestion : 1995B00238
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 25/09/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS Date d'effet : 25/09/2009
12/02/2010
Numéro de gestion : 1995B00238
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 12/02/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 mois Date d'effet : 12/02/2010
14/12/2010
Numéro de gestion : 1995B00238
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 10/12/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE ACORH (SARL), A DESIGNE : Mandataire liquidateur : Me MARIOTTI - ZAC Le Causse - Espace Entreprise - 81100 CASTRES. Date d'effet : 10/12/2010
Numéro de gestion : 1995B00238
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 100 000.00 FRF nouveau montant : 15 244.90 Euros. DECISION DE NE PAS PRONONCER LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE MALGRE LES CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24.07.1966 A COMPTER DU 30.12.2008.
15/11/2019
Numéro de gestion : 1995B00238
Radiation du RCS le 15/11/2019 avec effet au 15/11/2019 En date du 15/11/2019, le Tribunal de Commerce de Castres a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de ACORH (SARL) (procédure ouverte le 20/02/2009 )
