Observations (1)
25/09/1995
Numéro de gestion : 1995A00272
Historique des observations RCS : DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MONSIEUR FRANCK BONNISSOL,PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS AU COULON 43330 ST FERREOL D'AUROURE,RECUE PAR MAITRE PHILIPPE FAURE,NOTAIRE A SAINT BONNET LE CHATEAU (42),LE 09/07/2004,EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.526-2 DU CODE DE COMMERCE.
