08/11/2004
Numéro de gestion : 1995A01039
Le tribunal de commerce de PONTOISE , a prononcé en date du 08/11/2004 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2004J00687 , date de cessation des paiements le 08/05/2003 , et a désigné juge commissaire M. ROUX GERARD , juge commissaire suppléant M. MAYER , administrateur ME VALDMAN, DE LA SCP MICHEL-VALDMAN-MIROITE 69 RUE SAINT MARTIN 95300 PONTOISE avec pour mission : assister le debiteur dans tous les actes de gestion , représentant créanciers ME MANDIN 23 RUE VICTOR HUGO 95300 PONTOISE . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
28/12/2004
Numéro de gestion : 1995A01039
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 28/12/2004 nommant M. ISRAEL juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
11/02/2005
Numéro de gestion : 1995A01039
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE En date du 11/02/2005 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 4 mois A compter du 08/03/2005
01/07/2005
Numéro de gestion : 1995A01039
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE En date du 01/07/2005 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 08/11/2005 Administrateur ME VALDMAN, DE LA SCP MICHEL-VALDMAN-MIROITE 69 RUE SAINT MARTIN 95300 PONTOISE Avec pour mission de assistance
14/10/2005
Numéro de gestion : 1995A01039
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 14/10/2005 , arrêtant le plan de continuation, , durée du plan 6 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me VALDMAN, de la SCP MICHEL-VALDMAN-MIROITE 69 Rue Saint Martin 95300 PONTOISE , maintient représentant des créanciers Me MANDIN 23 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE , nom du juge commissaire : M. ISRAEL
06/04/2007
Numéro de gestion : 1995A01039
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 06/04/2007 , la résolution du plan et la liquidation judiciaire , sous le numéro 2007J00244 , date de cessation des paiements 08/09/2006 désigne juge commissaire M. ISRAEL , juge commissaire suppléant M. ROUX Jacques , liquidateur Me MANDIN 23 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
04/01/2008
Numéro de gestion : 1995A01039
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 02/01/2008 nommant Mme Cartron juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
20/03/2009
Numéro de gestion : 1995A01039
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 20/03/2009 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mme Cartron , nom du liquidateur : Me Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 20/03/2009
