Observations (1)
21/02/2013
Numéro de gestion : 1995A01656
Déclaration d'insaisissabilité des droits de CABEZAS STEPHANE , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 53à 55 Chemin du Loup et 46 avenue Branly 93420 VILLEPINTE , reçue par Maître Maître Marc CHIBOUST , notaire à Le Blanc Mesnil (93150) , le 27/12/2012 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé Bobigny (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
