Observations (3)
Numéro de gestion : 1995B00551
SUPPRESSION D'ACTIVITE DE REGIE EN MATIERE DE FORMATION ET DE LOGISTIQUE SUITE A APPORT PARTIEL D'ACTIF A LA SARL TENERE RCS ANNECY 440 051 225
23/12/2002
Numéro de gestion : 1995B00551
Adjonction d'activité REGIE EN MATIERE DE FORMATION ET LOGISTIQUE date d'effet : 01/07/1995
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B00551
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
