Observations (7)
20/12/2017
Numéro de gestion : 1995B00338
Par ordonnance en date du 20/12/2017, le président du tribunal de commerce de Troyes a prononcé la clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 ouverte le 31/01/2012 sur MENUISERIE COURTALON FRANCK (SARL).
03/02/2012
Numéro de gestion : 1995B00338
Par jugement en date du 31/01/2012, le Tribunal de Commerce de TROYES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MENUISERIE COURTALON FRANCK et a désigné : - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME CARDON BENJAMIN (CONTANT P. CARDON B. SELARL) - 7, RUE PITHOU - BP 714 - 10003 TROYES CEDEX, avec mission : assister l'entreprise dans tous les actes relatifs à la gestion - MANDATAIRE JUDICIAIRE: ME BARAULT (CROZAT MAIGROT SCP...) - 2, PLACE CASIMIR PERIER - BP 4095 - 10018 TROYES CEDEX et fixe au 15/04/2011 la date de cessation des paiements. Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 18 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au BODACC.
18/07/2012
Numéro de gestion : 1995B00338
Par jugement en date du 17/07/2012, le Tribunal de Commerce de TROYES a prononcé le renouvellement de la période d'observation pour une durée 6 mois jusqu'au 31/01/2013 .
01/02/2013
Numéro de gestion : 1995B00338
En date du 29/01/2013, le Tribunal de Commerce DE TROYES a ordonné le renouvellement exceptionnel sur réquisitions du Parquet de la période d'observation pour une durée de 3 mois jusqu'au 30/04/2013.
02/04/2013
Numéro de gestion : 1995B00338
En date du 26/03/2013, le Tribunal de Commerce de DE TROYES a prononcé l' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de MENUISERIE COURTALON FRANCK (SARL) pour une durée de 10 ans, et a désigné Maître CARDON Benjamin (SELARL CONTANT P. CARDON B.) en qualité de commissaire a l'exécution du plan.
02/09/2015
Numéro de gestion : 1995B00338
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 30/06/2015
06/09/2016
Numéro de gestion : 1995B00338
Par jugement en date du 06/09/2016, le Tribunal de Commerce de Troyes a prononcé la résolution de plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de : MENUISERIE COURTALON FRANCK (SARL), et a désigné : Liquidateur : la SCP CROZAT BARAULT MAIGROT en la personne de Maître Isabelle BARAULT - 2, place Casimir Perier - BP 4095 - 10018 TROYES CEDEX et a fixé au 26/03/2016 la date de cessation des paiements Ce jugement a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 06/12/2016 Administrateur judiciaire : la SELARL CONTANT CARDON en la personne de Me Philippe CONTANT pour administrer l'entreprise. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois à compter de la date de publication au BODACC.
