Observations (6)
26/04/2016
Numéro de gestion : 1995D00170
Changement de dénomination à compter du 06/04/2016 Ancienne : VILTART Nouvelle : EARL CAMBRAI-VILTART
27/07/2004
Numéro de gestion : 1995D00170
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 JUILLET 2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'ENCONTRE DE L'EARL VILTART ET A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE A MONSIEUR PIERRE VILTART ET MADAME SOPHIE DECLERCQ EPOUSE VILTART DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS / 17 JUIN 2004 JUGE COMMISSAIRE / MADAME CHOUVIN REPRESENTANT DES CREANCIERS / SELARL GERARD DUQUESNOY PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE GERARD DUQUESNOY 2 RUE JULES FERRY ARRAS Date d'effet : 06/07/2004
10/11/2004
Numéro de gestion : 1995D00170
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 OCTOBRE 2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ARRAS A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS ET A AUTORISE L'EARL VILTART ET MONSIEUR ET MADAME PIERRE VILTART A POURSUIVRE LEUR ACTIVITE ET A PRESENTER UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT. RENVOI L EXAMEN DU DOSSIER A L AUDIENCE DU 09 FEVRIER 2005 A 14 HEURES. Date d'effet : 27/10/2004
15/03/2005
Numéro de gestion : 1995D00170
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS A RENOUVELE LA PERIODE D 'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS ET A AUTORISE L'EARL VILTAR ET MR ET MME VILTART A POURSUIVRE LEUR ACTIVITE DURANT CETTE PERIODE. L'EXAMEN DU DOSSIER A ETE RENVOYE A L'AUDIENCE DU 11 MAI 2005 A 14 HEURES. Date d'effet : 23/02/2005
17/06/2005
Numéro de gestion : 1995D00170
Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE D'ARRAS EN DATE DU 08.6.05 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DEPOSE AU GREFFE LE 20.12.04 PAR L'EARL VILTART ET MR ET MME PIERRE VILTART. FIXE LA DUREE DU PLAN A 14 ANS. DESIGNE COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN LA SELARL GERARD DUQUESNOY MANDATAIRE JUDICIAIRE A ARRAS ET MAINTIENT MADAME CHOUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET CE JUSQU'A REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES. ORDONNE L'INALIENABILITE TEMPORAIRE DES IMMEUBLES APPARTENANT A L'EARL VILTART ET MR ET MME PIERRE VILTART AINSI QUE DU MATERIEL ET INSTALLATIONS CONSTITUANT LA MASSE ACTIVITE DE L'EXPLOITATION. Date d'effet : 08/06/2005
21/01/2008
Numéro de gestion : 1995D00170
Par Jugement en date du 09 janvier 2008, le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS a homologué la modification de plan sollicitée par l'EARL VILTART et Monsieur et Madame VILTART,, 21 rue de la Grande Chapelle VITRY EN ARTOIS 62490 Maintient Mme GROS, Vice Président au Tribunal de Grande Instance d'ARRAS en qualité de juge commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes.
