Observations (3)
Numéro de gestion : 1995D70161
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR
06/11/2000
Numéro de gestion : 1995D70161
SUIVANT P.V D'ASSEMBLEE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 2000 DEMISSION DE MME VIGNAUD DE SES FONCTIONS DE GERANTE MR JEAN CLAUDE LADREYT RESTE SEUL COMME GERANT EFFET A COMPTER DU 15/09/00
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995D70161
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
