Observations (8)
05/07/1999
Numéro de gestion : 1995D00189
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/07/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31/12/98 NOMME ME COURRET-GUGUEN 10 PROMENOIR DU DRAKKAR PLACE DE LA PETITE SIRENE BP 353 17001 LA ROCHELLE CEDEX 1 EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MONSIEUR POENTIS JEAN MICHEL AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR MADER ROLAND AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 02/07/1999
10/12/1999
Numéro de gestion : 1995D00189
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.12.1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT NOMME ME COURRET-GUGUEN 10, PROMENOIR DU DRAKKAR 17000 LA ROCHELLE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L' EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 10/12/1999
08/02/2000
Numéro de gestion : 1995D00189
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.01.2000 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE LE CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE. MME SABOURIN KARINE REMPLACE MR POENTIS JEAN-MICHEL AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET MR DESAINT DENIS GUY REMPLACE MR MADER AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 21/01/2000
01/02/2001
Numéro de gestion : 1995D00189
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LE CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE NOUVEAU / RICHARD MORALES ANCIEN / KARINE SABOURIN ET LE CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT NOUVEAU / MADER ROLAND ANCIEN / GUY DESAINT DENIS Date d'effet : 12/01/2001
07/10/2002
Numéro de gestion : 1995D00189
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.10.2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET CONSTATE LA RESOLUTION DU PLAN FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31.05.2002 NOMME ME COURRET-GUGUEN EN QUALITE DE LIQUIDATEUR NOMME MR CLAUDE PETIT AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET MR ROLAND MADER AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 04/10/2002
04/02/2008
Numéro de gestion : 1995D00189
Changement d'un organe de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 2008 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LE CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE,MONSIEUR ROGER LAURENCON REMPLACE MONSIEUR CLAUDE PETIT. Date d'effet : 22/01/2008
04/02/2008
Numéro de gestion : 1995D00189
Changement d'un organe de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 2008 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LE CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT,MONSIEUR JEAN-MICHEL POENTIS REMPLACE MONSIEUR ROLAND MADER. Date d'effet : 22/01/2008
Numéro de gestion : 1995D00189
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR