01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B40408
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
07/11/2014
Numéro de gestion : 1995B40408
Transformation de la société à compter du 30/06/2014 Ancienne forme : Société à responsabilité limitée (SARL) Nouvelle forme : Société par actions simplifiée (SAS)
04/09/2015
Numéro de gestion : 1995B40408
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 30/06/2015
25/09/2017
Numéro de gestion : 1995B40408
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 22/09/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE ARTOIS FACADES (SAS) SOUS LE NUMERO 4160495, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE TAILLIEZ Xavier, Administrateur judiciaire : MAITRE JEAN JACQUES BONDROIT - 2, SQUARE SAINT JEAN - RUE SAINT AUBERT - 62000 ARRAS, AVEC POUR MISSION DE assister le débiteur pour tous les actes de gestion, MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Sébastien DEPREUX, membre de la SELARL DEPREUX et associés - 88/90, rue Saint Aubert - 1, square Saint Jean - 62000 ARRAS , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 mois ET A FIXE AU 15/09/2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 22/09/2017
24/10/2017
Numéro de gestion : 1995B40408
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 20/10/2017, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 24/11/2017 Date d'effet : 20/10/2017
04/12/2017
Numéro de gestion : 1995B40408
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/12/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A ARRETE UN PLAN DE CESSION AU PROFIT DE MONSIEUR DAVID DERISOUD SUR LA PROCEDURE ARTOIS FACADES (SAS). Date d'effet : 01/12/2017
26/12/2017
Numéro de gestion : 1995B40408
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 22/12/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE ARTOIS FACADES (SAS), A DESIGNE : Liquidateur : Maître Sébastien DEPREUX, membre de la SELARL DEPREUX et associés - 88/90, rue Saint Aubert - 2, square Saint Jean - 62000 ARRAS. CE JUGEMENT MAINTIENT Maître BONDROIT, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION DE PROCEDER AUX LICENCIEMENTS DES SALARIES PROTEGES ET DE REGULARISER LES ACTES DE CESSION. Date d'effet : 22/12/2017
