Observations (6)
24/03/2000
Numéro de gestion : 1995B80128
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE Date d'effet : 10/02/2000
12/09/2000
Numéro de gestion : 1995B80128
EN DATE DU 08/09/2000, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME ME PHILIPPE MAITRE MANDATAIRE JUDICIAIRE 5 AVENUE GARIBALDI 21000 DIJON EN TANT QUE LIQUIDATEUR, NOMME MONSIEUR JACQUES VALLON JUGE-COMMISSAIRE A COMPTER DU 08/09/2000 Date d'effet : 08/09/2000
16/01/2001
Numéro de gestion : 1995B80128
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/01/2001 MR ALAIN FILIBER A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR VALLON A COMPTER DU 12/01/2001 Date d'effet : 12/01/2001
26/06/2001
Numéro de gestion : 1995B80128
EN DATE DU 22/06/2001, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 22/06/2001 Date d'effet : 22/06/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B80128
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Beaune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dijon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dijon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1995B80128
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
