Observations (2)
05/10/2012
Numéro de gestion : 1995B02489
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de brocante est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
13/10/2017
Numéro de gestion : 1995B02489
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 28/07/2017
