Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A40269
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Montargis ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Orléans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Orléans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
16/11/2017
Numéro de gestion : 1995A40269
Jugement du tribunal de Commerce d'Orléans en date du 15/11/2017 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 10/11/2017, désignant en qualité de liquidateur SELARL VILLA en la personne de Maître Julien VILLA 54 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS.
13/01/2020
Numéro de gestion : 1995A40269
Jugement du tribunal de commerce d'ORLÉANS en date du 08/01/2020 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
