Observations (2)
18/10/2001
Numéro de gestion : 1995B70229
RESILIATION PARTIELLE DE LA LOCATION-GERANCE PASSEE ENTRE M. ET MME ALBERT ESCOBAR ET LA SARL ESCOBAR A COMPTER DU 1ER JUILLET 2001 SUR LES FONDS SIS 2 PLACE LEOPOLD BLANC/RUE CUIRATERIE (FONDS PRINCIPAL) ET 16 RUE ALEY- RAC (FONDS SECONDAIRE). LA LOCATION-GERANCE SE POURSUIT CEPENDANT EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSE- MENT SIS ET EXPLOITE A MONTELIMAR (26200) 30 RUE PIERRE JULIEN. ACHAT D'UN FONDS ARTISANAL ET COMMERCIAL DE FABRICATION, ACHAT ET VENTE DE PRODUITS DE PATISSERIE-CONFISERIE-CHOCOLATS, NOUGATS, GLACES ET PRODUITS DE TRAITEUR , PRECEDEMMENT EXPLOITE EN LOCATION-GERANCE, SIS ET EXPLOITE A MONTELIMAR (26200): - A TITRE PRINCIPAL: 2 PLACE LEOPOLD BLANC/RUE CUIRATERIE - A TITRE SECONDAIRE: 16 RUE D'ALEYRAC MOYENNANT LE PRIX GLOBAL DE 1.500.000 F (228 673, 53 EUROS) PRECEDENT PROPRIETAIRE: M. ALBERT ESCOBAR (ET SON EPOUSE) RCS VALENCE A 662 971 118 - 66 A 111 ENTREE EN JOUISSANCE: 01.07.2001 OPPOSITIONS: ETUDE DE MES FLANDIN ET ROUX, NOTAIRES ASSOCIES A MONTELIMAR (26200) 3 RUE GENERAL CHARETON JOURNAL PUBLICATEUR: LE JOURNAL DU DIOIS DU 03.08.2001 1ERE PARUTION AU BODACC: BODACC Nø 179 A DU 11.09.2001 NOMINATION DE DEUX CO-GERANTS: - MELLE ESCOBAR CATHERINE - M. ESCOBAR ERIC EFFET AU 01.07.2001 JOURNAL PUBLICATEUR: LE JOURNAL DU DIOIS DU 03.08.2001 DEPOT D'ACTE Nø 1142 DU 18.10.2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B70229
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
