Observations (8)
30/05/2018
Numéro de gestion : 1995A00280
Remplacement d'un mandataire de justice Par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Castres en date du 04/05/2018, il a été procédé au remplacement du mandataire liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire ; SCP VITANI-BRU représentée par Me BRU - ZAC Le Causse - Espace Entreprise - 81100 CASTRES a été désignée pour exercer ces fonctions, en remplacement de Maître MARIOTTI. Date d'effet : 04/05/2018
07/08/2000
Numéro de gestion : 1995A00280
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 07/08/2000
07/08/2000
Numéro de gestion : 1995A00280
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/08/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR PHILIPPE LANDES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GILBERT OUILLAC REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MARIOTTI 5 RUE MATHIEU CROS 81090 VALDURENQUE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 07/08/2000 A COMPTER DU 07/08/2000 Date d'effet : 07/08/2000
06/09/2000
Numéro de gestion : 1995A00280
(Procédures collectives) ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 2000 AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AUPRES DE BPTA 13 PLACE SOULT 81100 CASTRES A COMPTER DU 11 AOUT 2000 Date d'effet : 11/08/2000
12/09/2000
Numéro de gestion : 1995A00280
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/09/2000, MONSIEUR JEAN POURSINES A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 08/09/2000 Date d'effet : 08/09/2000
13/09/2000
Numéro de gestion : 1995A00280
(Procédures collectives) EN DATE DU 08/09/2000, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE MARIOTTI FABRICE 5 RUE MATHIEU CROS VALDURENQUE COMME LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 07/08/2000 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 07/08/2000 A COMPTER DU 08/09/2000 Date d'effet : 08/09/2000
31/01/2001
Numéro de gestion : 1995A00280
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/01/2001, MONSIEUR MICHEL ALQUIER A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PHILIPPE LANDES A COMPTER DU 26/01/2001 Date d'effet : 26/01/2001
13/02/2008
Numéro de gestion : 1995A00280
Nomination d'un (ou des) organe(s) de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/02/2008, MONSIEUR PIERRE ALBOUY A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MICHEL ALQUIER A COMPTER DU 08/02/2008 Date d'effet : 08/02/2008
