Observations (1)
Numéro de gestion : 2016A00626
En application de l'article R123-96 du Code de Commerce, les activités ambulantes étant sous condition suspensive de délivrance d'autorisation par l'autorité compétente, la pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujétti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit à l'article R123-100, alinéa 2 du Code de Commerce. Récépissé de déclaration d'ouverture d'un débit de boissons à emporter "petite licence à emporter" sis 14 rue Charles de Gaulle 88200 Remiremont, déclare exploiter à partir du 2 juin 2016, le débit de boissons susvisé.
