Observations (6)
06/03/2001
Numéro de gestion : 1995B00286
CESSATION D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE (LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 01/12/2000)
28/11/2003
Numéro de gestion : 1995B00286
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 28/11/2003 Date d'effet : 28/11/2003
30/11/2000
Numéro de gestion : 1995B00286
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS EN DATE DU 29/11/2000 Date d'effet : 29/11/2000
04/12/2000
Numéro de gestion : 1995B00286
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE,FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 29/11/2000, NOMME COMME JUGE COMMISSAIRE M. MONGE ET ME LAVALLART,12 PLACE JEAN JAURES A BLOIS COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR PAR JUGEMENT DU 01/12/2000 Date d'effet : 01/12/2000
19/01/2001
Numéro de gestion : 1995B00286
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 12/01/2001 DESIGNE COMME JUGE-COMMISSAIRE M. ROBERT EN REMPLACEMENT DE M. MONGE Date d'effet : 12/01/2001
Numéro de gestion : 1995B00286
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
