Observations (3)
14/11/1996
Numéro de gestion : 1995A00472
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR M RIOT LE 15.11.1996
19/11/1996
Numéro de gestion : 1995A00472
EN DATE DU 19/11/96, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME ME BRIAND PIERRE 7, AVENUE DE LA PREFECTURE 72015 LE MANS CEDEX COMME LIQUIDATEUR. M BECQ EST NOMME JUGE COMMISSAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 15.11.1996 A COMPTER DU 19/11/96
17/11/1998
Numéro de gestion : 1995A00472
EN DATE DU 17/11/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 17/11/98