Observations (8)
30/11/2007
Numéro de gestion : 1995A50223
Par Jugement en date du 15 Novembre 2007, le Tribunal de Grande Instance d'AVESNES-SUR-HELPE, faisant fonction de tribunal de commerce a ouvert une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de Mr Raymond LEBON. A constaté l'état de cessation des paiements au 05 Novembre 2007. Mandataire judiciaire : la SELARL SOINNE à AVESNES SUR HELPE. Juge commissaire : Mr BOURIN. Date d'effet : 15 Novembre 2007.
25/01/2008
Numéro de gestion : 1995A50223
Par Jugement en date du 10 Janvier 2008, le Tribunal de Grande Instance d'AVESNES-SUR-HELPE statuant en matière commerciale a décidé la POURSUITE D'ACTIVITE de Mr Raymond LEBON jusqu'au 15 Mai 2008 en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ou de cession. Date d'effet : 10 Janvier 2008.
20/05/2008
Numéro de gestion : 1995A50223
Par Jugement en date du 15 Mai 2008, le Tribunal de Grande Instance d'AVENES-SUR-HELPE statuant en matière commerciale a décidé la POURSUITE D'ACTIVITE de Mr Raymond LEBON jusqu'au 15 Novembre 2008 en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ou de cession. Date d'effet : 15 Mai 2008.
25/11/2008
Numéro de gestion : 1995A50223
Par Jugement en date du 13 Novembre 2008, le Tribu nal de Grande Instance d'AVESNES-SUR-HELPE statuan t en matière commerciale a prononcé la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE avec poursuite d'activit é jusqu'au 28 Novembre 2008 de Mr Raymond LEBON. L iquidateur : Maître SOINNE à AVESNES-SUR-HELPE. Ju ge-commissaire : Mr BOURIN. Date d'effet : 13/11/2 008.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A50223
L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tr ibunal de Grande Instance d'Avesnes-sur_Helpe, sta tuant commercialement. La chambre commerciale de c e tribunal a été supprimée et rattachée au Tribuna l de Commerce de Valenciennes par le décret n° 200 8-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
29/11/2016
Numéro de gestion : 1995A50223
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 28/11/2016
29/11/2016
Numéro de gestion : 1995A50223
Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce
10/04/2018
Numéro de gestion : 1995A50223
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES EN DATE DU 09/04/2018 A PRONONCE LA REPRISE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET A DESIGNE Monsieur Yannick DUVERGER JUGE COMMISSAIRE, Monsieur Serge MOREAU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, SELAS Soinne Bernard et Soinne Nicolas en la personne de Maître Nicolas SOINNE LIQUIDATEUR .
