Observations (2)
08/01/2010
Numéro de gestion : 2010A00007
: En application de l'article L 121-4 du code de commerce, le chef d'entreprise a déclaré que son conjoint avait le statut de conjoint collaborateur à compter du 24.11.2009
08/01/2010
Numéro de gestion : 2010A00007
: Suivant attestation produite au dossier, l'exploitant déclare avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice du commerce. (art. L. 526-4 du code de commerce)
