Observations (4)
01/07/2003
Numéro de gestion : 1995A00479
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 1ER JUILLET 2003 Date d'effet : 01/07/2003
08/07/2003
Numéro de gestion : 1995A00479
(Procédures collectives) EN DATE DU 02/07/2003, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : MR DESPRATS COMME JUGE-COMMISSAIRE, NOMME ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 01/07/2003 Date d'effet : 02/07/2003
24/06/2005
Numéro de gestion : 1995A00479
Mention d'office EN DATE DU 22/06/2005, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 22/06/2005 Date d'effet : 22/06/2005
22/07/2003
Numéro de gestion : 1995A00479
Radiation du RCS le 22/07/2003 avec effet au 02/07/2003 DISPARITION DU FONDS
