Observations (3)
09/10/2014
Numéro de gestion : 1996A00063
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 07/10/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE GERBET Danièle, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE VERNARDET ALAIN, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT TAPIE ALAIN, Liquidateur : SCP THIEBAUT VERONIQUE - 5, RUE DOCTEUR CHAUSSIER - 21000 DIJON ET A FIXE AU 15/07/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 07/10/2014
09/10/2014
Numéro de gestion : 1996A00063
Déclaration d'insaisissabilité - Art. 526-2 du CC Adresse : 12 rue de Ledavree NAN SOUS THIL 21390 PRECY SOUS THIL Références cadastrales : Section C , N° 592-593-594 Acte de Me THAVAUD ,Notaire à SEMUR EN AUXOIS, en date du 20/01/2014
18/05/2017
Numéro de gestion : 1996A00063
PAR UN ARRET EN DATE DU 11 MAI 2017, LA COUR D'APPEL DE DIJON A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MME GERBET DANIELE AU 30 SEPTEMBRE 2013. DATE D'EFFET : 11/05/17
