Observations (5)
19/02/1999
Numéro de gestion : 1995B00382
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 17 FEVRIER 1999
01/03/1999
Numéro de gestion : 1995B00382
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/02/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR GOURSAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre PH.URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 17/02/99 A COMPTER DU 24/02/99
15/03/1999
Numéro de gestion : 1995B00382
(Procédures collectives) EN DATE DU 10/03/99, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME MAITRE URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 17/02/99
16/04/2002
Numéro de gestion : 1995B00382
(Procédures collectives) EN DATE DU 10/04/2002, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 10/04/2002 Date d'effet : 10/04/2002
Numéro de gestion : 1995B00382
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
