Observations (8)
26/10/2016
Numéro de gestion : 2007B00377
Jugement du Tribunal de Commerce de Niort en date du 26/10/2016 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 04/04/2017
16/05/2011
Numéro de gestion : 2007B00377
: Le Tribunal de Grande Instance de BRESSUIRE statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de NIORT par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
04/11/2015
Numéro de gestion : 2007B00377
Jugement du tribunal de commerce de Niort , prononce en date du 04/11/2015 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2015J00195 , date de cessation des paiements le 23/10/2015 désigne Administrateur SCP Laureau - Jeannerot 7 Rue JEAN MERMOZ Bât D - 1er étage 78000 Versailles avec pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire SELARL Romain Rabusseau 17 Rue DE LA GARE 79000 Niort , , et ouvre une période d'observation expirant le 04/05/2016 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
27/04/2016
Numéro de gestion : 2007B00377
Jugement du Tribunal de Commerce de Niort en date du 27/04/2016 prolongeant la période d'observation jusqu'au 04/11/2016
05/04/2017
Numéro de gestion : 2007B00377
Jugement du tribunal de commerce de Niort en date du 05.04.2017 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SELARL Romain Rabusseau 46 Rue Chabaudy BP 291 79002 Niort Cedex
07/07/2017
Numéro de gestion : 2007B00377
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Niort rendue le 30/06/2017 nommant SELARL Actis 46 Rue Chabaudy BP 291 79002 Niort Cedex mandataire judiciaire en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.
07/07/2017
Numéro de gestion : 2007B00377
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Niort rendue le 30/06/2017 nommant SELARL Actis 46 Rue Chabaudy BP 291 79002 Niort Cedex commissaire à l'exécution du plan en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.
13/09/2017
Numéro de gestion : 2007B00377
Jugement du tribunal de commerce de Niort prononce en date du 13/09/2017 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 11/07/2017 et a désigné Liquidateur SELARL Actis prise en la personne de Me Stéphane Martin 46 Rue Chabaudy BP 291 79002 Niort Cedex . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.
