Observations (8)
12/01/2005
Numéro de gestion : 1995D00261
Changement de gérant ANCIEN : LE GALL JEAN RAYMOND - NOUVEAU : LE GALL BRUNO - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL RAMENE DE 8 384.15 EUROS A 8 250 EUROS (PV AGE DU 30/11/2004) Date d'effet : 15/09/2004
05/12/2000
Numéro de gestion : 1995D00261
Jugement 13.11.2000. LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'EARL LE GALL, DE MR LE GALL JEAN RAYMOND ET DE MR LE GALL BRUNO, OUVERT A LEUR ENCONTRE UEN PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, FIXE AU 1ER FEVRIER 2000 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MR JUBLIN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET DESIGNE ME SORET 11 RUE DU PALAIS A QUIMPER EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.
22/01/2001
Numéro de gestion : 1995D00261
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.01.2001. LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A ORDONNE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE L'EARL LE GALL ET DE MRS LE GALL BRUNO ET LE GALL JEAN-RAYMOND JUSQU'AU 26.02.2001.
13/03/2001
Numéro de gestion : 1995D00261
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A ORDONNE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE L'EARL LE GALL, LE GALL JEAN RAYMOND ET LE GALL BRUNO JUSQU'AU 14 MAI 2001
19/06/2001
Numéro de gestion : 1995D00261
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.06.2001. LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A ORDONNE LA CONTINUATION DE L'EARL LE GALL ET DE MESSIEURS LE GALL BRUNO ET LE GALL JEAN RAYMOND ET ARRETE LE PLAN, FIXE LA DUREE DE CE PLAN A 15 ANS ET DESIGNE ME SORET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
03/06/2008
Numéro de gestion : 1995D00261
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 MAI 2008 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN A L'ENCONTRE DE L'EARL LE GALL ET DE MESSIEURS BRUNO ET RAYMOND LE GALL, FIXE AU 01.12.2007 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, DESIGNE MR MICKAEL SEITE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MR ANTOINE MORVAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, DESIGNE ME SORET DEMEURANT 11 RUE DU PALAIS A QUIMPER EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
22/11/2011
Numéro de gestion : 1995D00261
Par jugement en date du 25 octobre 2011 le Tribunal de Grande Instance de Quimper a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de L'EARL LE GALL, Bruno LE GALL et Jean Raymond LE GALL (Notification du greffe du TGI Quimper du 25.10.2011)
Numéro de gestion : 1995D00261
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 55 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 8 384.70 EUR * REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT TGI QPER EN DATE DU 13.11.2000) * LIQUIDATION JUDICIAIRE (JGT TGI QUIMPER EN DATE DU 13.05.2008)
