Observations (5)
22/01/1999
Numéro de gestion : 1995B01918
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 22/01/1999
26/01/1999
Numéro de gestion : 1995B01918
Le tribunal de commerce de Pontoise , a prononcé en date du 25/01/1999 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 99j00059 , date de cessation des paiements le 30/08/1998 , et a désigné juge commissaire m. Souc , juge commissaire suppléant m. rousset , administrateur me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers me Canet 1 rue de la citadelle 95302 Cergy Pontoise cedex . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
02/04/1999
Numéro de gestion : 1995B01918
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 29 03 1999 , arrêtant le plan de cession au profit de Auto'school au capital de 50.000 francs immatriculée au Rcs de Pontoise sous le n b401769146 . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Hamamouche 69 rue Saint-martin 95300 Pontoise , maintient représentant des créanciers Me Canet 1 rue de la citadelle 95300 Pontoise , nom du juge commissaire : M. Souc , sous le numéro 99j59
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B01918
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
06/09/2002
Numéro de gestion : 1995B01918
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 06/09/2002 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
