Observations (9)
19/01/1998
Numéro de gestion : 1995B00419
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 20/01/98 M. PUSSET GILBERT GERANT DE SARL LE RELAIS DE LA CHARNIE AVEC EXTENSION A LA SCI GUIMEL LE BOURG 4 PLACE LOUIS DES CARS 72240 SAINT SYMPHORIEN A FAIT AU GREFFE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 19/01/98
20/01/1998
Numéro de gestion : 1995B00419
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/01/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR PIERRE BECQ JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME DI MARTINO 8 RUE DES JACOBINS 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 01/09/96 A COMPTER DU 20/01/98
17/02/1998
Numéro de gestion : 1995B00419
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale EN DATE DU 17/02/98, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 20/02/98 (AVEC EXTENSION A SCI GUIMEL)
19/05/1998
Numéro de gestion : 1995B00419
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale EN DATE DU 19/05/98, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 20/05/98
08/09/1998
Numéro de gestion : 1995B00419
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) EN DATE DU 08/09/98, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL LE RELAIS DE LA CHARNIE AVEC EXTENSION A LA SCI GUINEL A CONFIRME M. PIERRE BECQ COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME DI MARTINO 8 RUE DES JACOBINS 72015 LE MANS CEDEX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A MAINTENU AU 01/09/96 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 08/09/98
21/09/1998
Numéro de gestion : 1995B00419
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU RCS A COMPTER DU 08/09/98
09/01/2001
Numéro de gestion : 1995B00419
EN DATE DU 09/01/2001, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 09/01/2001
Numéro de gestion : 1995B00419
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
21/11/2019
Numéro de gestion : 1995B00419
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
